ARTICLE 1 - objet

1.1 DPI EUROPE SARL commercialise sous la marque 3w Hébergement ses prestations d'hébergement de sites et de serveurs dédiés ou loués sous les noms de domaine :
3w-hebergement.com, 3whebergement.com,
3w-netserver.com, 3wnetserver.com

1.2 Toute demande de prestations en exécution du Contrat fera l’objet d’un devis. Ce devis notifié d’un « bon pour accord » et d’une signature par le bénéficiaire, sera adressé par télécopie ou par mail et confirmé par courrier à DPI EUROPE ou par tout autre moyen convenu entre les parties pour certifier la bonne réception.

1.3 Le délai de validité du devis sera de 1 mois.

ARTICLE 2 - Services et prestations

2.1 DPI EUROPE s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose.

2.2 DPI EUROPE s'engage à rendre le site du client accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturations des réseaux ou d'anomalies de fonctionnement ou de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques en place.

2.3 Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le Client déclare parfaitement connaître, DPI EUROPE ne saurait être tenu responsable notamment pour :
- des difficultés d'accès au site hébergé dû à la saturation du réseau, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures.
- des limites de performances et de temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données.
- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client hébergé dont la protection incombe à ce dernier.
- des intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par DPI EUROPE.
- des dommages éventuels subis par les matériels connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité du client.
- des détournements éventuels par des tiers de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

2.4 DPI EUROPE tient à souligner que les mineurs ne sont autorisés à souscrire un abonnement que sur autorisation écrite d'une personne titulaire de l'autorité parentale.

ARTICLE 3 - Durée

3.1 Le présent contrat est réputé conclu à la date de réception par DPI EUROPE de la commande du client par formulaire en ligne, mail, courrier, ou télécopie.

3.1 Le contrat d'hébergement de sites est  conclu pour une durée de 1 an. Le choix du paiement  des prestations est trimestriel ou annuel selon l'option choisie.

3.2 Le contrat d'hébergement de serveurs dédiés ou loués est conclu pour une durée d'un an.

3.3 quelque soit la formule, le contrat sera renouvelé, par tacite reconduction, et pourra être interrompu par dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant l'échéance d'une période.

ARTICLE 4 - Tarif et conditions financières

4.1 Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site.

4.2 Les factures sont payables dès réception par le bénéficiaire.

4.2 Le paiement des frais d'abonnement est dû à la création du contrat. Il est trimestriel ou annuel et payable par avance. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque ou par prélèvement bancaire en début de la période.

4.3 En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à DPI EUROPE du fait de l'interruption de l'accès au service suite à un incident de paiement ou à une annulation de contrat en cours.

4.4 DPI EUROPE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.

4.5 En cas de refus de cette modification, le client pourra par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai visé à l'article 3.4, solliciter la fermeture de son compte. A défaut les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai de prévenance d'un mois.

4.6 DPI EUROPE se réserve le droit de répercuter sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - Assistance et maintenance

5.1 DPI EUROPE met à la disposition du client deux niveaux d'assistance :

- Par mail à info@3w-hebergement.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7  sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé de DPI EUROPE.

- Par accueil téléphonique de 9h à 21h 
au 08 92 70 10 92 (numéro audiotel 0,34 EUR la minute) réservé à l'assistance technique et sans engagement de résolution du problème.

5.2 DPI EUROPE peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

ARTICLE 6 - Responsabilité du client

6.1 Le client s'engage à n'utiliser le serveur qu'à des fins licites.

6.2 Le client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.

6.3 Le client est responsable du contenu du site Internet et de l'ensemble des données communiquées.

6.4 Le client doit disposer des autorisations de diffusion nationale et internationale de toutes données de type : images, textes, vidéos, logiciels, bases de données susceptibles d'être diffusés sur son site et/ou serveur.

6.5 Le client s'engage à ne pas se servir des possibilités de la messagerie pour envoyer des messages en "grand nombre" à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.

6.6 En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus, DPI EUROPE est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie du service mise en cause dans les conditions prévues à l'article résiliation.

6.7 La suspension ou l'interruption du service pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le client étant redevable à DPI EUROPE des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.

6.8 Le client s'engage à informer par écrit, DPI EUROPE de toute modification concernant sa situation (notamment: changement d'adresse, modification de son équipement, etc). A défaut DPI EUROPE dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de ce défaut d'informations.

6.9 L'ouverture d'un service en ligne relevant de la communication audiovisuelle est soumise à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ainsi : 

- l'ouverture d'un site Internet entraîne l'obligation pour son propriétaire de le déclarer préalablement au Procureur de la République du domicile du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique) ou du siège social de l'entreprise (s'il s'agit d'une personne morale) et, en cas de domiciliation à l'étranger, cette formalité sera faite auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.

- Il conviendrait de procéder à la même formalité auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.)

- Si ce service met en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, il doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) dont le récépissé devra être joint à la déclaration auprès du Procureur de la République.

- Par ailleurs, il est obligatoire d'indiquer sur votre site, le directeur de la Publication, le rédacteur en chef, le numéro de Siret, le code APE, l'adresse complète du siège social et le nom de l'hébergeur.

ARTICLE 7 - Suspension

7.1 L'accès est suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité si le paiement n'est pas effectif après relance par e-mail ou lettre de mise en demeure dans les 8 jours.

7.2 De même, DPI EUROPE se réserve la possibilité de suspendre l'accès sans préavis ni indemnité s'il apparaît que le client utilise l'accès qui lui est fourni pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

7.3 La suspension du service du fait du client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

ARTICLE 8 - Résiliation

8.1 En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une quelconque des obligations du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2 En cas de résiliation à l'initiative du client, celui ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 9 - réclamations

9.1 Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à DPI EUROPE : 30 ru Edith Cavell 92411 Courbevoie cedex - France.

ARTICLE 10 - Cession

10.1 DPI EUROPE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 11 - Fin de contrat

11.1  A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le client devra sans délais régler si nécessaire les factures DPI EUROPE en suspens. 

11.2  De son côté, DPI EUROPE s'engage à assurer la réversibilité de l'hébergement du site Internet du client sur son serveur et procédera au transfert de l'hébergement du site Internet de son serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué, les frais de cette opération étant à la charge du client.

ARTICLE 12 - Confidentialité

12.1 Chacune des deux parties devra considérer toute information obtenue dans le cadre de son exécution comme confidentielle pendant la durée du contrat et après son expiration.

ARTICLE 13 - Droit applicable/attribution juridique

13.1 Chaque contrat est régi par la Loi française.

13.2 Tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et des Devis acceptés y afférent sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 14 - Force majeure

14.1 Chacune des parties sera délivrée de ses obligations au Contrat en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, les cas de grève totale ou partielle extérieure à DPI EUROPE, tremblements de terre, incendies, foudres, tempêtes, inondations, guerres, émeutes, attentats, embargos, ou tous autres cas assimilables.

14.2 Il est toutefois convenu entre les parties que les actes et décisions émanant d’une autorité législative ou réglementaire ayant pour effet d’affecter en tout ou partie les licences, permis et/ou autorisations requis pour l’utilisation des Services feront l’objet d’un avenant de mise en conformité.

14.3 La partie affectée par un cas de force majeure devra notifier dans le plus bref délai l'autre partie la survenance et/ou la disparition de l’événement. En cas de force majeure d’une durée de plus de trois mois consécutifs, chacune des parties sera habilitée, de plein droit, à résilier le contrat, sans indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 15 - Disposition générale

15.1 Le Contrat et le Devis accepté dont DPI EUROPE a accusé réception traduisent l'entière intention des parties et remplacent tout accord et arrangement antérieur conclu entre les parties, oral comme écrit, ayant le même objet.

15.2 Toute modification de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d’un Devis accepté n’aura d’effet qu’à la date de la signature d’un avenant au dit contrat ou au dit devis.

15.3 Pour toutes clauses illégales et illicites devant entraîner la nullité du contrat, il y aurait en ce cas établissement d’un nouveau contrat au lieu et place.